RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGPD,

ou encore GDPR, de l’anglais « General Data Protection Regulation »), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l’Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Introduction

Dans le cadre de son activité, l’Organisation JURISDICTIO, dont le siège social est situé au 18, Rue du Docteur Léon PERRIN 13003 Marseille France Europe, est amené à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de « données personnelles ». JURISDICTIO attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Données personnelles

Sur le site web www.jurisdictio.org, il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

  • Les données transmises directement
    Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact les champs « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ».
  • Les données collectées automatiquement
    Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l’audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par JURISDICTIO, responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur, conformément à la RGPD  issue du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque (Captcha).

Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale relative à l’information délivrée ou la requête soumise par la personne qui saisie.

Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :

  • Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics
  • Http cookies : Permet de garder en mémoire le fait que vous acceptez les cookies afin de ne plus vous importuner lors de votre prochaine visite.

Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Contact délégué à la protection des données

Monsieur le Président de l’Association JURISDICTIO, par courrier Recommandé avec Accusé de Réception.

Adresse de correspondance : JURISDICTIO, 18, Rue du Docteur Léon PERRIN 13003 Marseille – France Eur

DEMANDE A ADRESSER PAR LRAR UNIQUEMENT